Conditions générales d’www.complianz.io
Cette application est fournie par :
Complianz BV
CoC 717814475
Kalmarweg 14-5
9723 JG, Groningen (NL)
E-mail de contact : support@complianz.io
Dans le présent accord, les termes définis ci-dessous ont la signification suivante :
Contrat : les conditions générales, ainsi que le formulaire de commande et/ou toute autre disposition ou déclaration légalement déclarée applicable à la relation juridique entre les parties conformément aux conditions générales.
Formulaire de commande : document ou page de tarification contenant une spécification détaillée du service ou du produit et/ou utilisé pour passer une commande pour le service ou le produit ou utilisé pour commander ou réserver le service ou le produit.
Client : la personne physique ou morale avec laquelle le Fournisseur a conclu le Contrat ou qui visite le Site web du Fournisseur.
Défaut : écart démontrable entre le Service et les caractéristiques convenues dans les Spécifications à cet effet.
Documentation : les manuels/textes d’aide pour l’utilisation du Service.
Utilisateur final : toute personne physique qui utilise le Service.
Droits de propriété intellectuelle : tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes, tels que les droits d’auteur, les marques, les brevets, les dessins et modèles, les noms commerciaux, les bases de données et les droits voisins, ainsi que les droits sur le savoir-faire et les performances équivalents à une invention brevetable.
Internet : infrastructure de télécommunication destinée à la fourniture de services d’information entre le Client et le Fournisseur.
Produit : tout produit mis à disposition, à livrer ou livré par le Fournisseur sur la base du Contrat ou tout produit équivalent selon l’opinion publique, y compris les Logiciels.
Serveur : ordinateur géré par ou pour le compte du Fournisseur sur lequel est installé un logiciel de serveur web.
Service : service tel que spécifié dans un Formulaire de mission et/ou dans le SLA.
SLA : le Contrat de niveau de service, le cas échéant, convenu entre le Fournisseur et le Client.
Logiciel : logiciel informatique mis à disposition sous forme de plug-in à partir d’un Serveur, y compris le manuel d’utilisation destiné au Client.
Spécifications : les exigences convenues concernant le Service et/ou le Produit.
Fournisseur : Complianz.
Système : l’ensemble des équipements et des Logiciels.
Conditions générales : les présentes Conditions générales.
Site web : www.complianz.io ou toute autre forme similaire permettant d’accéder à des informations ou de les mettre à disposition, par le biais de laquelle des Produits et/ou Services ou des informations connexes sont mis à disposition.
2.1 Les présentes Conditions générales s’appliquent à tous les Contrats et autres actes et actes juridiques entre le Fournisseur et le Client, même si ces actes ou actes juridiques ne donnent pas lieu à un Contrat ou ne sont pas liés à un Contrat.
2.2 Sauf convention contraire expresse, l’applicabilité d’autres conditions générales est exclue.
3.1 Toute communication entre le Fournisseur et le Client peut avoir lieu par voie électronique, sauf dans la mesure où les présentes Conditions générales et/ou le Contrat et/ou la loi s’en écartent.
3.2 La version de la communication pertinente reçue ou stockée par le Fournisseur est considérée comme preuve de celle-ci, sauf si le Client apporte la preuve du contraire.
3.3 Les communications électroniques sont réputées avoir été reçues à la date de leur transmission, sauf si le destinataire apporte la preuve du contraire. Si la communication n’a pas été reçue en raison de problèmes de livraison et/ou d’accessibilité liés à la boîte e-mail du Client, cela est aux risques et périls du Client, y compris si la boîte e-mail est hébergée par un tiers.
4.1 Toute déclaration faite par le Fournisseur concernant la fourniture de Services et/ou de Produits est considérée comme une invitation à faire une offre. Sauf conclusion d’un contrat écrit séparé, le Contrat est conclu par la confirmation de la commande du Client par le Fournisseur. La confirmation peut être effectuée par voie électronique (par exemple via le site web du Fournisseur, par e-mail, par SMS ou au moyen de technologies similaires) ou, si cela a été convenu, par écrit (par lettre).
5.1 Le Fournisseur fournit au Client le service indiqué dans le Formulaire de mission. À cette fin, le Fournisseur fournit au Client les informations pertinentes pour l’utilisation du Logiciel par un Utilisateur final (ou par le Client pour le compte d’autres Utilisateurs finaux).
5.2 Le Client peut autoriser les Utilisateurs finaux au sein de son organisation à utiliser le Service à des fins internes à son organisation. Si cela a été convenu à l’avance, ou avec la version « Agence » du Logiciel, le Client peut également autoriser des Utilisateurs finaux extérieurs à son organisation à utiliser le Service dans la mesure où cette utilisation fait partie du service plus large fourni à ces Utilisateurs finaux. Une politique d’utilisation équitable peut s’appliquer.
5.3 Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour mettre en œuvre à court terme toute modification de la loi ou toute nouvelle jurisprudence et modifiera le Logiciel de temps à autre.
5.4 Le Fournisseur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client stockées sur le Serveur.
5.5 Le Fournisseur aura le droit de modifier le Logiciel de temps à autre afin d’améliorer ses fonctionnalités et de corriger les erreurs. Le Fournisseur mettra tout en œuvre pour résoudre les erreurs du Logiciel, mais ne peut garantir que toutes les erreurs seront corrigées. Si une modification entraîne un changement dans les fonctionnalités, le Fournisseur en informera le Client avant de procéder à la modification.
5.6 L’article 5.5 ne s’applique pas aux Logiciels achetés par le Fournisseur auprès de tiers, à l’exception des dispositions de la première phrase de l’article 5.5. En ce qui concerne l’utilisation et la maintenance de ce Logiciel, le Fournisseur ne peut en aucun cas être tenu responsable au-delà ou différemment de ce qui s’applique dans la relation entre le Fournisseur et son fournisseur concerné.
6.1 Le Client et les Utilisateurs finaux déterminent quelles informations seront rendues publiques par le biais du Service. Le Fournisseur n’a pas connaissance de ces informations. Le Client est donc responsable de s’assurer que ces informations sont légales et ne portent pas atteinte aux droits de tiers. Le Client indemnise le Fournisseur contre toute réclamation de tiers fondée sur l’affirmation que les informations publiées par le Client ou les Utilisateurs finaux à l’aide du Service sont illégales.
6.2 Le Client doit garder confidentiels les noms d’utilisateur et mots de passe fournis par le Fournisseur au Client. Le Fournisseur n’est pas responsable de toute utilisation abusive des noms d’utilisateur et des mots de passe et peut supposer qu’un utilisateur qui s’inscrit avec le nom d’utilisateur et le mot de passe d’un Utilisateur final est effectivement l’Utilisateur final. Dès que le Client apprend ou a des raisons de soupçonner que des noms d’utilisateur et des mots de passe sont tombés entre les mains de personnes non autorisées, il en informe le Fournisseur, sans préjudice de l’obligation du Client de prendre immédiatement des mesures efficaces.
6.3 Si le Client souhaite utiliser la fonction IAB-TCF, l’utilisation de la bannière TCF par défaut avec la fonction de mise à jour automatique de WordPress est obligatoire. La personnalisation de cette bannière et de la politique en matière de cookies est limitée. Le Client doit d’abord contacter le Fournisseur et obtenir son accord avant d’apporter des modifications à la bannière ou au texte de la politique en matière de cookies. Voir également l’article 17.4.
7.1 Le Fournisseur se réserve le droit de mettre temporairement le Service hors service à des fins de maintenance, de modification ou d’amélioration des systèmes informatiques du Fournisseur. Dans la mesure du possible, le Fournisseur s’efforcera d’effectuer toute mise hors service en dehors des heures de bureau et informera le Client en temps utile de la mise hors service prévue. Le Fournisseur ne sera en aucun cas tenu de verser une quelconque indemnité au Client en raison de la mise hors service du Service.
8.1 Si un SLA a été conclu avec le Client, le Fournisseur assistera le Client dans l’utilisation du Service conformément au SLA.
8.2 Sauf accord contraire dans un contrat séparé ou dans le SLA, le Fournisseur n’effectuera aucune activité d’assistance dans les locaux commerciaux du Client.
9.1 Le Client paiera le prix indiqué dans le Contrat pour les Services et Produits commandés par le Client. Le paiement sera effectué de la manière indiquée par le Fournisseur sur le Formulaire de mission, dans le SLA ou ailleurs sur un Site web, sans préjudice des dispositions de l’article 9.5.
9.2 Les prix s’entendent TVA et autres taxes gouvernementales comprises, sauf indication contraire.
9.3 En cas de paiement sur facture et si le Fournisseur offre cette possibilité, le Client paiera dans les 30 (trente) jours suivant la réception de la facture, sauf si le Fournisseur a indiqué un autre délai. Une facture envoyée par voie électronique est réputée avoir été reçue à la date de transmission. Les factures envoyées par la poste sont réputées avoir été reçues dans les 2 (deux) jours suivant le cachet de la poste au Benelux et dans les 5 (cinq) jours suivant le cachet de la poste dans les autres pays.
9.4 En cas de retard de paiement, le Fournisseur est en droit : 1) de facturer les intérêts légaux sur la totalité du montant dû à compter de la date à laquelle le paiement aurait dû être effectué jusqu’à la date à laquelle le montant dû a été reçu par le Fournisseur, sans qu’aucune mise en demeure ou notification ne soit nécessaire ; et 2) de céder la créance à un tiers pour recouvrement après mise en demeure. Le Client remboursera tous les frais engagés par le Fournisseur et ce tiers pour recouvrer le montant dû, y compris les frais d’assistance juridique, les frais de justice et les frais extrajudiciaires, ces derniers s’élevant à un minimum de 15 (quinze) pour cent du montant impayé, sauf dans la mesure où cela (compte tenu du montant impayé) serait considéré comme inacceptable selon les normes de raison et d’équité. Une mise en demeure peut être envoyée par voie électronique si le Client a opté pour le paiement électronique ou si le paiement a été effectué après réception d’une facture envoyée par voie électronique.
9.5 Le Fournisseur se réserve le droit de demander un mode de paiement autre que celui spécifié par le Client, sans avoir à en indiquer les raisons.
9.6 Une fois par année civile, le Fournisseur est en droit de réviser les tarifs appliqués sur la base de l’indice des prix à la consommation (IPC) alors publié, tel que déterminé par Statistics Netherlands (CBS) pour l’année précédant l’année au cours de laquelle l’augmentation de prix aura lieu. Le Fournisseur informera le Client de toute modification des tarifs au moins 2 (deux) mois à l’avance.
10.1 Toutes les marchandises livrées par le Fournisseur restent la propriété du Fournisseur ou de ses fournisseurs jusqu’au paiement intégral du montant dû au titre du Contrat, y compris les intérêts et les frais de recouvrement dus.
10.2 Si les marchandises fournies concernent (en partie) un droit d’utilisation de droits de propriété intellectuelle, comme dans le cas des logiciels, le client se voit accorder un droit d’utilisation dans le cadre des droits de propriété intellectuelle pertinents au sens de l’article 11.1. Dans ce cas, le Fournisseur peut mettre fin au droit d’utilisation en informant le Client si le montant dû n’a pas été payé à temps et qu’aucun paiement n’est effectué dans les 14 (quatorze) jours suivant ladite notification.
11.1 Les droits de propriété intellectuelle sur tous les Logiciels mis à disposition par le Fournisseur dans le cadre du Contrat restent acquis au Fournisseur ou au tiers auprès duquel le Fournisseur a acquis le droit de mettre (une partie de) ce Logiciel à la disposition du Client. Le Fournisseur n’accorde au Client qu’un droit d’utilisation non exclusif et non transférable, sauf disposition contraire ou différente expressément prévue dans le Contrat.
11.2 Si, de l’avis du Fournisseur, il est plausible qu’il soit établi que le Logiciel mis à disposition par le Fournisseur dans le cadre du Contrat enfreint un droit d’un tiers, le Fournisseur est en droit, à sa discrétion, (1) de veiller à ce que le Client puisse continuer à utiliser le Logiciel mis à disposition, ou (2) de cesser la fourniture des Services concernés en échange du paiement d’une redevance raisonnable pour leur utilisation et, le cas échéant, de rembourser tout excédent, ou (3) de mettre à disposition un Logiciel équivalent, selon l’avis raisonnable du Fournisseur. Toute autre responsabilité, obligation d’exécution supplémentaire ou obligation de paiement d’une indemnité est exclue par les présentes.
11.3 Le client garantit que, s’il met des documents ou des données à la disposition du fournisseur dans le cadre du contrat, il est en droit de le faire et que ces documents et données ne portent pas atteinte aux droits de tiers.
11.4 Le client n’est pas autorisé à supprimer ou à modifier les mentions de copyright, les marques commerciales ou autres indications du propriétaire des droits de propriété intellectuelle figurant sur ou dans le logiciel fourni. Il en va de même pour les mentions indiquant que certaines informations sont de nature confidentielle.
11.5 Sauf dans la mesure où la loi impérative, le Contrat ou toute licence open source applicable le permettent, le Client n’est pas autorisé à reproduire, décompiler ou désosser les Logiciels fournis. En outre, il n’est pas autorisé à supprimer ou à contourner les protections ou les restrictions techniques (utilisateur) des Logiciels.
11.6 Le Fournisseur indemnise le Client contre les réclamations de tiers selon lesquelles les Services fournis dans le cadre du Contrat enfreignent les Droits de propriété intellectuelle aux Pays-Bas ou sont illégaux d’une autre manière, à condition que le Client informe immédiatement le Fournisseur de l’existence et du contenu de ces réclamations et qu’il autorise le Fournisseur à mener des négociations à cet égard et/ou à rechercher un règlement et/ou à se défendre dans toute procédure. Si nécessaire, le Client donne par la présente au Fournisseur une procuration irrévocable pour se défendre contre ces réclamations devant les tribunaux et à l’amiable et pour rechercher un règlement. Le Client s’engage à fournir au Fournisseur toutes les informations et toute la coopération raisonnablement nécessaires à cette fin. L’obligation d’indemnisation du Fournisseur prendra fin si et dans la mesure où la violation alléguée est causée par des modifications apportées aux Services fournis par le Client ou par un tiers pour le compte du Client, par l’utilisation du Logiciel en combinaison avec un logiciel non fourni par le Fournisseur, ou par une utilisation autre que celle pour laquelle les Services fournis ont été développés ou sont destinés.
11.7 Une ou plusieurs licences open source peuvent s’appliquer à un certain nombre de modules logiciels utilisés dans le Logiciel. Le présent Contrat ne limite pas les droits que ces licences peuvent conférer au Client en plus du présent Contrat. Ce n’est que si un droit à cet effet existe que les codes sources de ces modules seront mis à la disposition du Client pendant une période d’au moins 3 ans, à compter de la date du présent Contrat.
12.1 L’utilisation du Service peut impliquer le traitement de données à caractère personnel. Dans ce cas, le Fournisseur et le Client concluront un accord sur le traitement des données.
12.2 Tous les employés qui agissent sous l’autorité du Fournisseur et qui ont accès aux données à caractère personnel sont tenus de respecter la confidentialité des données à caractère personnel dont ils ont connaissance, sauf s’ils sont tenus de divulguer ces informations en vertu d’une réglementation légale.
12.3 Le Fournisseur prend toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte ou toute forme de traitement illicite. Ces mesures sont appropriées, compte tenu de l’état de la technique et des coûts impliqués, et visent également à empêcher la collecte et le traitement ultérieur inutiles de données à caractère personnel.
13.1 Les défauts signalés par le Client au Fournisseur doivent, à la discrétion du Fournisseur, être soit corrigés, soit remplacés gratuitement, sauf si la survenance de ces défauts est imputable au Client ou si le Contrat ou le SLA contient déjà une disposition à cet égard. En cas de remplacement d’un produit, les frais de retour sont à la charge du client. Dans le cas d’un logiciel, les imperfections qui ne limitent pas de manière substantielle l’utilisation normale ne sont pas couvertes par cette garantie et, en outre, dans le cas d’un logiciel provenant de tiers, le fournisseur n’est jamais tenu de faire plus ou autre chose que ce qui est applicable dans la relation avec les fournisseurs concernés du fournisseur.
13.2 Les tiers qui ont accordé au Fournisseur le droit de mettre (une partie de) ce Logiciel à la disposition du Client n’offrent aucune garantie au Client.
14.1 Le Fournisseur ne sera jamais responsable des dommages indirects subis par le Client ou des tiers, y compris les dommages consécutifs, la perte de chiffre d’affaires et de bénéfices, la perte de données et les dommages immatériels.
14.2 La responsabilité du Fournisseur envers le Client, pour quelque raison que ce soit, est limitée par événement (une série d’événements corrélés étant considérée comme un seul événement) aux frais effectivement payés par le Client au Fournisseur au cours de l’année civile en cours (hors TVA).
14.3 Dans le respect des dispositions de l’article 11.6, le Client indemnise le Fournisseur contre toutes les réclamations de tiers, pour quelque raison que ce soit, concernant l’indemnisation de dommages, de frais ou d’intérêts en rapport avec le présent Contrat ou l’utilisation des Produits et/ou Services.
14.4 Les paragraphes précédents du présent article ne s’appliquent pas si et dans la mesure où le dommage en question a été causé par une faute intentionnelle ou une imprudence délibérée de la part du Fournisseur ou de ses employés.
15.1 Une partie n’est pas tenue de remplir une obligation si elle en est empêchée par un cas de force majeure. On entend également par force majeure un manquement non imputable à des tiers ou à des fournisseurs engagés, ainsi que toute situation dans laquelle la partie concernée ne peut exercer aucun contrôle (décisif), à l’exception des obligations de paiement.
15.2 Dès qu’il apparaît clairement que la situation de force majeure durera plus de 3 (trois) mois, l’autre partie aura le droit de résilier le présent Contrat sans être tenue à aucune indemnisation.
16.1 Si et dans la mesure où des informations confidentielles d’une partie sont portées à la connaissance de l’autre partie dans le cadre de l’exécution du contrat, la partie destinataire n’utilisera ces informations que pour l’exécution du présent contrat et en limitera l’accès aux personnes qui ont besoin d’en prendre connaissance à cette fin. Les parties garantissent qu’un contrat de travail et/ou un accord de confidentialité obligera ces personnes à préserver la confidentialité de ces informations confidentielles.
16.2 Les informations confidentielles n’incluent pas les informations qui étaient déjà dans le domaine public au moment où elles ont été portées à la connaissance ou sont devenues connues par la suite, ni les informations que la partie destinataire a également reçues d’un tiers sans qu’une obligation de confidentialité lui soit imposée ou que ce tiers soit tenu de le faire.
17.1 Sauf stipulation contraire, le Contrat est conclu pour une durée indéterminée et ne peut être résilié qu’avec un préavis de 2 mois.
17.2 Si le Contrat est conclu pour une durée déterminée, il sera automatiquement prolongé à chaque fois pour une période d’un (1) an, sauf si l’une des Parties résilie le contrat à la fin de sa durée, moyennant un préavis de 10 jours, qui peut être donné sans raison ni motivation.
17.3 En cas de suspension (temporaire) des paiements, de faillite, de cessation ou de liquidation des activités d’une des parties, l’autre partie est en droit de résilier le présent contrat en tout ou en partie sans que l’autre partie soit tenue de verser une indemnité.
17.4 Si l’une des parties ne remplit pas correctement ou dans les délais impartis l’une de ses obligations découlant d’un contrat, ladite partie est en défaut et l’autre partie est en droit de résilier le contrat en tout ou en partie sans qu’un avis de défaut soit nécessaire, sans préjudice des autres droits de la partie qui résilie et sans que celle-ci soit tenue de verser une indemnité.
17.5 En cas de résiliation visée aux paragraphes 3 ou 4, toutes les créances de la partie résiliant le contrat à l’égard de l’autre partie sont immédiatement exigibles et payables en totalité. L’autre partie est tenue de prendre les mesures nécessaires pour permettre à la partie résiliant le contrat de faire valoir ses droits.
17.6 En cas de dissolution ou de résiliation visée aux articles 17.1, 17.2, 17.3 et 17.4, les obligations suivantes continueront à s’appliquer après la fin du Contrat :
les paiements en souffrance ;
la confidentialité ;
les droits de propriété intellectuelle ;
la responsabilité.
Celles-ci continueront d’exister aussi longtemps que le Fournisseur pourra raisonnablement en revendiquer la poursuite.
18.1 Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ou d’amender les présentes Conditions générales à tout moment. Dans ce cas, le Fournisseur informera de manière appropriée l’Utilisateur final de ces modifications.
Ces modifications n’affecteront la relation avec l’Utilisateur final qu’à compter de la date à laquelle elles auront été communiquées aux Utilisateurs finaux.
La poursuite de l’utilisation du Service signifiera l’acceptation par l’Utilisateur final des Conditions générales révisées. Si les Utilisateurs finaux ne souhaitent pas être liés par les modifications, ils doivent cesser d’utiliser le Service et peuvent résilier le Contrat.
La version précédente applicable régira la relation avant l’acceptation de l’Utilisateur final. L’Utilisateur final peut obtenir toute version précédente auprès du Fournisseur.
Si la loi l’exige, le Fournisseur informera les Utilisateurs finaux à l’avance de la date d’entrée en vigueur des Conditions générales modifiées.
19.1 Les présentes Conditions générales, ainsi que tous les Contrats, sont régis par le droit néerlandais. Les dispositions relatives aux conditions générales du Code civil néerlandais ne s’appliquent pas aux relations avec les Clients, autres que les consommateurs, situés en dehors des Pays-Bas.
19.2 Les tiers ne concluent aucun accord entre le Fournisseur et le Client sur la base d’une clause relative aux tiers figurant dans les présentes Conditions générales ou dans l’Accord.
19.3 Les dispositions des présentes Conditions générales et de l’Accord déterminent conjointement la relation juridique entre les parties et remplacent tous les accords ou déclarations antérieurs du Fournisseur concernant l’objet de l’Accord. Cela est considéré comme un accord sur la charge de la preuve.
19.4 Sauf dans la mesure où cela serait inacceptable selon les normes de raison et d’équité, la formulation sera en premier lieu déterminante pour l’interprétation du Contrat. Si la formulation, même lue dans son ensemble, ne permet pas d’aboutir à une interprétation raisonnable dans les circonstances données, les intentions (commerciales) raisonnables des parties serviront de critère d’interprétation.
19.5 Le Fournisseur peut engager des tiers dans l’exécution du Contrat à sa seule discrétion.
19.6 Le Fournisseur peut transférer les droits et obligations découlant du Contrat à des tiers et en informe le Client. Si le transfert des obligations à un tiers est raisonnablement inacceptable pour le Client, celui-ci est en droit de résilier le Contrat dans les 5 (cinq) jours suivant la réception de ladite notification.
19.7 Si une disposition des présentes Conditions générales ou du Contrat, jugée essentielle par le Fournisseur, est nulle ou inapplicable, le Fournisseur est en droit de détruire le reste du contenu du Contrat, sauf dans la mesure où cela serait inacceptable selon les normes de raison et d’équité dans les circonstances données.
19.8 Dans la mesure où aucune disposition législative nationale ou internationale impérative n’en dispose autrement, tous les litiges entre les parties seront soumis au tribunal compétent du district dans lequel le fournisseur a son siège social.
Dernière mise à jour : 30 janvier 2025
